En bref : les infos clés à retenir

✅ Le RGAA s’étend au secteur privé (entreprises de +10 salariés et +2M€ de CA).

✅ Conformité obligatoire dès le 28 juin 2025 pour les nouveaux services.

✅ Délai jusqu’en 2030 pour les services existants.

✅ Amendes de 50 000 € par service non conforme (renouvelable tous les 6 mois).

✅ Plateforme ARA disponible pour réaliser des audits d’accessibilité.

1. Le secteur privé concerné

Jusqu’à présent, le RGAA concernait uniquement les services publics. En 2025, cette limite est abolie : les entreprises privées devront également respecter ces règles si elles remplissent deux critères : un effectif de plus de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros.

Ce changement concerne des secteurs variés comme le commerce électronique, les services financiers, le tourisme ou encore les technologies. L’objectif est de garantir que toutes les plateformes numériques, y compris les sites web et applications mobiles, soient accessibles à tous.

2. Des délais adaptés pour une transition progressive

Pour permettre une mise en conformité réaliste, le RGAA 2025 prévoit une approche progressive :

  • Les services créés après le 28 juin 2025 devront être conformes dès leur lancement.
  • Les services existants avant cette date bénéficieront d’un délai supplémentaire, avec une mise en conformité obligatoire avant le 28 juin 2030.

Cela permet aux entreprises de planifier leurs projets de refonte ou d’amélioration sans perturber leurs activités. Intégrer l’accessibilité dans les processus internes (comme le développement web) sera une étape clé pour une transition en douceur.

3. Sanctions renforcées en cas de non-conformité

Pour inciter à respecter ces obligations, le RGAA 2025 introduit un régime de sanctions plus strict :

  • Une amende de 50 000 € sera appliquée par service numérique non conforme, renouvelable tous les 6 mois.
  • Une amende complémentaire de 25 000 € sera infligée en cas de non-publication de la déclaration d’accessibilité.

👉 Ces mesures visent à faire de l’accessibilité une norme légale et non une simple recommandation.

4. Supervision renforcée par plusieurs organismes

Le respect des nouvelles règles sera contrôlé par plusieurs instances de régulation :

  • DGCCRF : contrôle général des services numériques accessibles au public.
  • ARCEP : régulation des plateformes de communication électronique.
  • Arcom : supervision des services audiovisuels.
  • Banque de France : vérification de l’accessibilité des systèmes de paiement et services financiers.

👉 Cette répartition des responsabilités assure une régulation adaptée aux spécificités de chaque secteur.

5. Outils pratiques pour faciliter la mise en conformité

L’État met à disposition plusieurs outils pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité :

  • Plateforme ARA : outil d’audit d’accessibilité fournissant des rapports détaillés sur les points à corriger.
  • Guides officiels : modèles de déclaration d’accessibilité, fiches pratiques et supports de formation.
  • Formations : modules dédiés pour sensibiliser les équipes de développement et les designers.

👉 Ces ressources sont conçues pour simplifier la mise en place des bonnes pratiques.

Pourquoi l’accessibilité est essentielle ?

Environ 12 millions de personnes vivent avec un handicap en France. L’accessibilité web permet d’offrir à tous une expérience numérique fluide et inclusive. Mais ce n’est pas seulement une obligation légale :

  • Elle renforce la réputation de l’entreprise.
  • Elle élargit le public cible (personnes âgées, malvoyants, etc.).
  • Elle améliore le référencement naturel (SEO) en optimisant la structure du site.

👉 Les entreprises respectueuses des normes d’accessibilité bénéficieront d’un véritable avantage concurrentiel.

Comment s’y préparer dès maintenant ?

Pour anticiper ces évolutions, voici les étapes à suivre :

  • Réaliser un audit d’accessibilité → Identifiez les lacunes sur vos plateformes numériques.
  • Former vos équipes → Intégrez des modules sur l’accessibilité dans vos formations internes.
  • Planifier une refonte progressive → Priorisez les corrections les plus impactantes.
  • Communiquer → Publiez une déclaration d’accessibilité et un plan d’action détaillé.

 

✅ L’accessibilité web en 2025 marque un tournant décisif. Se mettre en conformité avec le RGAA est une opportunité stratégique pour améliorer l’expérience utilisateur, élargir votre audience et renforcer votre position concurrentielle. N’attendez pas la dernière minute : prenez de l’avance dès aujourd’hui avec Première Page, qui propose un service complet d’accompagnement à la refonte ou un service d’accompagnement à la création de votre site pour assurer une mise en conformité fluide et efficace !